Autorisation fermeture tardive

Autorisation fermeture tardive

Les heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons sont fixées par le Préfet (arrêté préfectoral du 4 novembre 2016).

Dérogation

Pour obtenir une dérogation pour ouverture tardive, le débitant doit procéder à une demande d’autorisation préalable auprès de la direction de l’Etat-Civil et de la Relation à l’Usager qui instruit la demande.

Dérogation municipale à 4h00 du matin par mesure individuelle
Le Maire peut autoriser les établissements (débits de boissons, restaurants) à rester ouvert au-delà de l’heure réglementaire, dans la limite de 6 par an.

Dérogation municipale à 4h00 du matin par mesure générale
Cette autorisation est délivrée 1 fois par an à l’occasion de la fête nationale ou communale.

Contact

Direction de l’Etat-Civil et de la Relation à l’Usager