Autorisation fermeture tardive

Autorisation fermeture tardive

Les heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons sont fixées par le Préfet (arrêté préfectoral du 4 novembre 2016).

Dérogation

Pour obtenir une dérogation pour ouverture tardive, le débitant doit procéder à une demande d’autorisation préalable auprès du pôle Etat-Civil qui instruit la demande.

Dérogation municipale à 4h00 du matin par mesure individuelle
Le Maire peut autoriser les établissements (débits de boissons, restaurants) à rester ouvert au-delà de l’heure réglementaire, dans la limite de 6 par an.

Dérogation municipale à 4h00 du matin par mesure générale
Cette autorisation est délivrée 1 fois par an à l’occasion de la fête nationale ou communale.

Contact

Mairie du Touquet-Paris-Plage
Pôle Accueil/État-Civil/Élections/Cimetière

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