Domicile réel

Preuves à fournir

• Attestation ou facture de moins de 3 mois établie au nom de l’électeur (eau, gaz, électricité ou téléphone fixe, assurance habitation)
• Bulletin de salaire ou le titre de pension de moins de 3 mois
• Quittance de loyer non manuscrite de moins de 3 mois
• Redevance d’enlèvement des ordures ménagères la plus récente
• Certificat d’hébergement de moins de 3 mois établi par un tiers complété par un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (bulletin de salaire récent ou autre document sur lequel figure l’adresse de la personne hébergé) et une copie de la CNI de l’hébergeant

Résidence de plus de 6 mois dans la commune

2 conditions cumulatives :

• Habiter au moment de la demande de manière effective et continue dans la commune
• Durée d’au moins 6 mois

Preuves de la résidence de plus de 6 mois : tout moyen propre à emporter la conviction du Maire

Pour ces 2 cas, les jeunes de moins de 26 ans peuvent s’inscrire sur la liste électorale de la commune en fournissant:

• Document de moins de 3 mois attestant du domicile réel des parents dans la commune
• Document attestant de leur lien de filiation (livret de famille, acte de naissance)

Contribuable

2 années consécutives, sans interruption, au rôle d’une des contributions directes communales :

• Taxe habitation
• Taxe foncière (propriétés bâties et non bâties)
• Cotisation foncière des entreprises (FCE)

Attention!

Les enfants majeurs ne peuvent se prévaloir de la qualité de contribuable de leurs parents pour demander leur inscription sur la même liste électorale.
Les dispositions du Code Electoral qui permettent l’inscription du conjoint d’un électeur en sa qualité de contribuable ne peuvent être étendues ni aux personnes vivant maritalement ni aux partenaires d’un PACS.

Qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique

2 années consécutives en qualité de gérant ou associés majoritaire ou unique d’une société

Qualité de gérant (dirigeant)

• La décision de nomination (ou un extrait) ou
• Une copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d’AG ou
• Statut de la société

Société Anonyme (SA), Société en commandite par actions (SCA), Société par actions simplifiée (SAS)

• Attestation délivrée par la société dont la personne détient des parts ou actions ou qu’il dirige
• Société à responsabilité limitée (SARL), Société en nom collectif (SNC), Société en commandite simple, société civile (SCI)
• Copie des statuts constitutifs de la société ou des statuts mis à jour ou
• Copie de l’acte de cession de parts

Dans tous les cas, l’intéressé doit compléter sa demande par :

• une attestation sur l’honneur de la continuité de sa qualité (qu’il détient bien la qualité de gérant ou d’associés pour la 2ème fois sans interruption l’année de la demande d’inscription)
• un document attestation l’inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins 2 ans.