Modification du plafond pour le calcul de la taxe de séjour proportionnelle

Les modalités de calcul de la taxe de séjour à la proportionnelle pour les hébergements non classés ont été modifiées par la Loi de Finances pour 2021 n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 et publiée le 30 décembre 2020 (article 124).

Le plafond qui était jusqu’ici de 2.30 € maximum, ou le tarif le plus élevé voté par la collectivité, passe désormais au tarif le plus élevé voté par la collectivité – Article L2333-30 du CGCT.

Cette nouvelle disposition est entrée en vigueur au 01 janvier 2021. 

Pour tout renseignement sur la taxe de séjour merci de contacter Virginie Cassez –  taxedesejour@ville-letouquet.fr – Tél : 03 21 06 72 52