Guichet unique :
Portail de dépôt dématérialisé : déposez votre demande d’urbanisme et de DIA en ligne en cliquant ici.
Les demandes d’autorisation émanant des personnes morales doivent obligatoire être adressées par voie électronique (décret n°2024-1043 du 18 novembre 2024) sur le guichet unique.
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) :
Le Plan Local d’Urbanisme du Touquet-Paris-Plage a été modifié et approuvé en conseil communautaire le 15 juin 2020 par la Communauté d’agglomération des 2 Baies en Montreuillois (CA2BM)
Site Patrimonial Remarquable (S.P.R.) – Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (A.V.A.P.) :
Le Site Patrimonial Remarquable – Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine du Touquet-Paris-Plage a été modifié et approuvé en conseil communautaire le 15 juin 2020 par la Communauté d’agglomération des 2 Baies en Montreuillois (CA2BM)
Droit de Préemption Urbain :
Le droit de préemption permet au propriétaire d’un bien immobilier situé dans une zone de préemption d’informer la commune de son intention de vendre.
La déclaration préalable est à adresser par le cédant au maire, qui dispose d’un délai de 2 mois pour exercer éventuellement le droit de préemption au profit de la commune.
Déclaration de cession de fonds de commerce, artisanal et baux commerciaux :
La commune est dotée d’un Droit de Préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, établi par délibération du conseil municipal le 20/03/2009.
En cas de vente de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans le périmètre de sauvegarde des commerces de proximité, délimité en conseil municipal, déclaration préalable à adresser par le cédant au maire, qui dispose d’un délai de 2 mois pour exercer éventuellement le droit de préemption au profit de la commune.
Occupation du domaine public :
Toute demande doit être effectuée 8 jours ouvrables minimum avant l’intervention.
A l’occasion de travaux qui nécessitent un temps de présence sur le domaine public (voie publique ou trottoirs), une demande d’occuper le domaine public est impérative.
Assurez-vous, au préalable, que vous, ou le client chez lequel vous intervenez, êtes en possession d’une autorisation d’intervenir valide (déclaration préalable, permis de construire,…).
La demande devra être effectuée au moins 8 jours avant la date prévue de l’occupation, délai nécessaire pour permettre la rédaction de l’arrêté municipal.