Les ouvertures, mutations et transferts de débit de boissons à consommer sur place, les licences restaurants et les débits de boissons à emporter doivent faire l’objet d’une déclaration en mairie, au minimum 15 jours avant l’exploitation.

Les déclarations sont enregistrées en mairie, sur présentation des documents suivants :

• Pièce d’identité
• Statuts de la société
• Bail ou acte de vente du local où sera exploitée la licence (promesse de vente ou attestation d’avocat le cas échéant)
• Permis d’exploitation
• Ancienne licence si mutation
• Extrait de KBIS